Due diligence internationale : ce que les audits standards ne voient pas (et ce qui détruit la valeur après l’acquisition)

La fausse sécurité des audits "complets"

Dans les opérations de croissance externe à l’international, la due diligence est souvent présentée comme une étape technique, quasi mécanique : audit financier, audit fiscal, audit comptable. Les dirigeants pensent être couverts. Les tableaux sont propres, les chiffres consolidés, les ratios rassurants.

Et pourtant, les difficultés surgissent tout de même après la signature : contrats intransférables, contentieux latents, dépendances juridiques non identifiées, obligations sociales locales ignorées, gouvernance ingérable, risques réglementaires sous-estimés.

La réalité est simple : l’audit standard sécurise les chiffres. Il ne sécurise pas l’opération.

En M&A cross-border, ce qui détruit la valeur n’est presque jamais visible dans les comptes. C’est précisément là que se situe la valeur ajoutée de l’avocat.

La due diligence internationale n’est pas un contrôle, c’est un outil de décision

Une acquisition transfrontalière n’est pas une simple opération financière. C’est une rencontre entre des systèmes juridiques différents, des cultures d’entreprise parfois éloignées, des cadres sociaux et réglementaires hétérogènes.

Le droit français encadre strictement les fusions transfrontalières, notamment aux articles R236-20 et suivants et L236-43 du Code de commerce, en articulation avec le droit de l’Union européenne. Mais la conformité formelle des procédures ne garantit ni la stabilité contractuelle, ni la continuité opérationnelle, ni la gouvernance future.

La due diligence internationale ne peut donc pas se limiter à vérifier que tout est en règle. Elle doit permettre de comprendre comment l’entreprise cible fonctionne réellement, comment ses engagements juridiques sont structurés, et comment l’acquéreur pourra, concrètement, piloter et sécuriser l’ensemble après l’opération.

Autrement dit, ce n’est pas un exercice de conformité. C’est un arbitrage stratégique.

Ce que l’audit ne voit pas, et que l’avocat identifie

L’audit financier regarde le passé. La valeur d’une acquisition se joue dans l’avenir. C’est là une première divergence fondamentale.

Un chiffre d’affaires peut être récurrent sur le papier, tout en reposant en pratique sur des relations personnelles, des accords verbaux locaux, ou des contrats fragiles juridiquement. Une licence essentielle à l’activité peut être résiliable en cas de changement de contrôle. Un partenaire stratégique peut disposer d’un droit de sortie immédiat. Ces failles n’apparaissent pas dans un bilan, mais elles conditionnent directement la pérennité de la valeur.

L’avocat analyse la validité, l’opposabilité et la transférabilité réelle des engagements contractuels. Il ne s’arrête pas à l’existence d’un contrat, mais s’interroge sur sa solidité juridique et sur ses effets concrets en cas de changement d’actionnariat. C’est une lecture qualitative, là où l’audit reste structurellement quantitatif.

De la même manière, la gouvernance post-acquisition est très souvent sous-estimée. Les dirigeants découvrent après la signature des blocages statutaires, des droits de veto inattendus, des asymétries de pouvoir, ou des minoritaires très protégés par le droit local. Là encore, rien de tout cela ne se lit dans un compte de résultat. Pourtant, ce sont ces éléments qui peuvent paralyser une intégration ou rendre une filiale ingouvernable.

L’avocat anticipe ces risques dès la due diligence, en analysant les statuts, les pactes, les équilibres de pouvoir et les mécanismes de sortie. Il ne s’agit pas de technique juridique : il s’agit de capacité de pilotage.

Les obligations sociales et réglementaires : angles morts classiques

Dans les opérations transfrontalières, les obligations sociales sont fréquemment traitées comme un sujet secondaire. Or, la participation des salariés, les obligations d’information et de consultation, les régimes locaux de représentation ou de codétermination peuvent profondément impacter la structuration de l’opération.

L’article L236-45 du Code de commerce prévoit notamment que la société issue d’une fusion transfrontalière doit adopter une forme juridique permettant la participation des salariés lorsque celle-ci est requise. Dans certains pays, ces mécanismes sont particulièrement contraignants et peuvent entraîner des délais, des négociations complexes, voire des contentieux.

Là encore, ce n’est pas un sujet RH. C’est un sujet de sécurisation juridique et opérationnelle de l’acquisition.

À cela s’ajoutent les risques réglementaires : sanctions internationales, export control, conformité anticorruption, environnement, protection des données. Ces sujets sont rarement intégrés de manière approfondie dans les audits standards, alors même qu’ils peuvent bloquer des marchés, entraîner des sanctions lourdes ou remettre en cause la valorisation.

L’avocat identifie ces zones de risque, alerte, et propose des structurations contractuelles adaptées. C’est une approche préventive, pas corrective.

La jurisprudence le rappelle régulièrement

La jurisprudence illustre de manière très concrète les conséquences d’une due diligence juridique insuffisante.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 septembre 2014 (n°10/24580), a ainsi constaté qu’en l’absence de communication des documents comptables nécessaires, l’expert n’avait pas pu évaluer la clause de révision de prix, conduisant à un rapport de carence et à un contentieux lourd. En pratique, une anticipation contractuelle sur l’accès à l’information aurait permis d’éviter cette situation.

De même, la Cour d’appel de Versailles, le 4 mars 2021 (n°19/06278), a ordonné la communication de documents pour permettre à un actionnaire minoritaire de contester la valorisation d’actifs dans le cadre d’une fusion, en raison de soupçons sérieux sur la régularité de l’opération. Ce type de contentieux est typiquement destructeur de valeur, en temps comme en crédibilité.

Au niveau européen, la Cour de justice rappelle régulièrement, notamment dans l’affaire C-411/03, que les restrictions à la liberté d’établissement doivent être proportionnées. Une structuration mal anticipée peut ainsi se heurter à des blocages administratifs ou judiciaires dans certains États membres.

Ces décisions ont un point commun : elles ne sanctionnent pas des erreurs comptables. Elles sanctionnent des failles juridiques structurelles.

La vraie valeur de l’avocat dans une due diligence internationale

Contrairement à une idée encore très répandue, l’avocat n’est pas simplement là pour relire les contrats ou vérifier la conformité. Son rôle est beaucoup plus profond.

Il s’agit d’anticiper les risques systémiques, de sécuriser la gouvernance future, de structurer la sortie dès l’entrée, de protéger la valeur dans la durée et d’éviter les contentieux post-acquisition. En réalité, l’avocat ne sécurise pas seulement l’opération. Il sécurise la décision du dirigeant.

C’est cette capacité à relier le juridique, l’opérationnel, le stratégique et le réglementaire qui fait toute la différence en M&A international.

Synthèse – Ce que l’audit standard ne voit pas, et ce qui détruit la valeur après l’acquisition

Zone analysée	Ce que regarde l’audit standard	Ce que l’avocat identifie	Risque réel pour le dirigeant
Contrats commerciaux clés	Existence des contrats, volume d’affaires	Opposabilité, clauses de changement de contrôle, résiliation, dépendance juridique	Perte immédiate de clients ou partenaires après l’acquisition
Transférabilité des actifs	Valeur comptable, inscription au bilan	Incessibilité, autorisations administratives, licences non transférables	Impossibilité d’exploiter tout ou partie de l’activité
Gouvernance et statuts	Structure capitalistique	Droits de veto, blocages, asymétries de pouvoir, minoritaires protégés	Paralysie décisionnelle, conflits d’actionnaires
Engagements hors bilan	Peu ou pas analysés	Accords verbaux, pratiques locales, engagements implicites	Charges imprévues, dépendances non maîtrisées
Obligations sociales locales	Effectifs, charges sociales	Participation des salariés, codétermination, obligations de consultation	Retards, contentieux, rigidité post-acquisition
Réglementation locale et sectorielle	Conformité déclarative	Sanctions, export control, environnement, autorisations spécifiques	Blocage de marchés, sanctions, perte de valeur
Contentieux latents	Litiges en cours déclarés	Risques précontentieux, pratiques contestables, abus potentiels	Procédures post-acquisition, réputation dégradée
Propriété intellectuelle	Titres déposés	Titularité réelle, cessions manquantes, licences fragiles	Perte de protection, impossibilité d’exploiter
Flux intra-groupe	Schémas financiers	Licéité juridique, risques de requalification, dépendance structurelle	Redressements, insécurité juridique
Sortie et réversibilité	Non analysée	Conditions de sortie, clauses de liquidité, mécanismes de rupture	Coût de sortie excessif, impossibilité de désengagement

Conclusion : Une due diligence internationale est un acte de gouvernance

Une acquisition internationale n’est jamais un simple investissement. C’est un engagement juridique, humain, opérationnel et stratégique. La due diligence n’est donc pas une étape technique. C’est un acte de gouvernance.

Les dirigeants qui réussissent à l’international ne sont pas ceux qui achètent le moins cher. Ce sont ceux qui comprennent réellement ce qu’ils achètent, dans toutes ses dimensions.

Et c’est précisément là que l’avocat crée de la valeur.

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