Confidentialité et IA générative : ce que l'entreprise perd sans même le savoir

31 % des PME et ETI françaises utilisent déjà l'IA générative, selon une étude de Bpifrance Le Lab de juin 2025. Parmi elles, 54 % le font via des versions gratuites, sans contrat encadrant l'usage des données ni garantie contre leur réutilisation. Une autre étude, publiée la même année par Harmonic Security, établit que 79 % des données professionnelles exposées via un outil d'IA générative transitent par ChatGPT seul.

Derrière ces chiffres, un geste répété plusieurs fois par jour dans la plupart des entreprises : un salarié colle un contrat client dans ChatGPT pour en extraire les clauses clés, un ingénieur soumet un extrait de code source pour le déboguer plus vite, un cadre financier demande une synthèse d'un business plan avant sa présentation au comité de direction.

Ces gestes, devenus banals, engagent trois régimes juridiques distincts, que l'on confond pourtant très souvent : le secret des affaires, qui protège les informations stratégiques de l'entreprise ; les obligations contractuelles de confidentialité et de loyauté du salarié ; et le secret professionnel, réservé à certaines professions réglementées. Cet article les développe successivement, avant de faire le point sur ce que l'IA elle-même change, en France comme à l'étranger.

Le secret des affaires : une protection qui se mérite

Le secret des affaires est consacré par le code de commerce, issu de la transposition d'une directive européenne de 2016. Il protège les informations non publiques ayant une valeur commerciale, à condition que leur détenteur ait mis en place des mesures de protection raisonnables pour en préserver le caractère secret. Trois critères cumulatifs conditionnent donc cette protection : le secret, la valeur commerciale, et les mesures de protection effectivement prises.

C'est ce troisième critère que l'usage non maîtrisé de l'IA générative met directement en péril. Une entreprise qui laisse ses salariés soumettre librement des informations stratégiques à un outil d'IA grand public, sans charte ni consigne, aura beaucoup de mal à démontrer, le jour d'un contentieux, qu'elle a pris des mesures de protection raisonnables pour ces mêmes informations.

Or c'est précisément cette démonstration qui conditionne la possibilité d'agir contre un concurrent ou un ancien salarié au titre de la divulgation ou de l'exploitation illicite du secret : sans mesures de protection documentées, l'information peut perdre, purement et simplement, le bénéfice de cette protection légale, et l'action fondée sur le secret des affaires devient beaucoup plus difficile à faire aboutir.

L'incident Samsung

En 20 jours, en avril 2023, trois incidents distincts et sans lien entre eux : un ingénieur a soumis du code source de test à ChatGPT pour le déboguer, un autre a transmis du code lié à un programme interne, un troisième a fait résumer par l'outil l'enregistrement d'une réunion confidentielle.

Le risque : avec une version grand public, ces données quittent définitivement le contrôle de l'entreprise et peuvent être réutilisées pour l'entraînement du modèle, avec un risque de resurgir dans une réponse fournie à un autre utilisateur.

Samsung a réagi par une décision de gouvernance interne, en interdisant l'IA générative et en développant un outil propriétaire.

Les obligations du salarié : confidentialité et loyauté

Indépendamment du secret des affaires, le salarié est tenu, dans l'exécution de son contrat de travail, à une obligation de loyauté envers son employeur, ainsi qu'aux clauses de confidentialité qui figurent le plus souvent dans son contrat ou dans le règlement intérieur.

Transmettre à un outil d'IA externe des données clients, des informations financières non publiées, un projet de fusion-acquisition en cours ou une réponse à un appel d'offres peut caractériser un manquement à ces obligations, indépendamment de toute divulgation effective à un tiers extérieur à l'entreprise : le seul fait de faire sortir l'information du périmètre de contrôle de l'employeur peut suffire à constituer la faute, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'un concurrent en a eu connaissance.

Plusieurs grands groupes ont choisi d'inscrire ces règles noir sur blanc, en intégrant l'usage de l'IA générative dans leur charte informatique et leur règlement intérieur, avec des sanctions disciplinaires prévues en cas de manquement, pouvant aller jusqu'au licenciement dans les cas les plus graves.

Le cadre réglementaire général ne laisse d'ailleurs guère de place à l'improvisation : la CNIL a prononcé 83 sanctions pour un total de 486 millions d'euros en 2025, tous secteurs confondus, et une étude IBM la même année relève que 20 % des violations de données dans le monde impliquent désormais un usage non autorisé d'outils d'IA en interne, un phénomène que les praticiens désignent sous le terme de shadow AI.

Ce qu'une charte d'usage de l'IA doit couvrir

Une charte d'usage de l'IA n'est pas un simple document de communication interne : c'est un instrument juridique qui définit les catégories d'informations pouvant ou non être soumises à un outil d'IA, distingue les outils grand public des offres professionnelles sécurisées (avec garanties contractuelles de non-réutilisation des données), et sert de référence en cas de litige ou de procédure disciplinaire.

Le secret professionnel de l'avocat : un régime à part

Le secret professionnel obéit à une logique radicalement différente des deux régimes précédents. Prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il couvre, en toutes matières, les consultations adressées ou destinées au client, les correspondances entre l'avocat et son client, les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier. C'est un secret d'ordre public, absolu dans son intensité et illimité dans le temps, dont l'avocat ne peut être relevé ni par son client, ni par une autorité, sauf dans les cas prévus par la loi. Contrairement au secret des affaires, il ne dépend d'aucune mesure de protection à mettre en place : il est attaché par la loi à une profession déterminée.

Une protection restée longtemps fermée aux juristes d'entreprise

Ce champ, en revanche, est resté pendant longtemps délimité à la seule relation avocat-client. La cour d'appel de Paris avait jugé, en 2017, que le juriste d'entreprise ne bénéficiait d'aucune protection comparable (CA Paris, 8 novembre 2017, n° 14/13384). Depuis le 18 février 2026, une confidentialité légale existe désormais pour certaines de leurs consultations écrites (Conseil constitutionnel, n° 2026-900 DC) - mais elle ne s'étend en rien aux échanges avec un outil d'IA utilisé pour les préparer, ce qui ramène directement à la question qui nous intéresse ici.

Pourquoi l'IA reste, pour l'instant, hors de toute catégorie protégée

Le secret professionnel, en droit français, n'est jamais attaché à une information en tant que telle : il est attaché à la qualité de la personne qui la reçoit. C'est tout l'enjeu de la distinction que les juristes désignent par les termes in personam (le secret suit la personne) et in rem (le secret suivrait le contenu, quel que soit son détenteur) - une distinction que la Cour de justice de l'Union européenne a validée en faveur de la première logique dans l'arrêt Akzo Nobel (CJUE, 14 septembre 2010, C-550/07), et que la France a toujours retenue.

Un fournisseur d'IA générative, aussi sophistiqué soit son outil, n'est pas une profession reconnue par la loi comme dépositaire d'un secret : ce n'est ni un avocat, ni un juriste d'entreprise au sens de l'article 58-1, ni aucune autre profession réglementée. Aucun texte ne le qualifie de "dépositaire par état ou profession" au sens de l'article 226-13 du code pénal, la disposition qui sanctionne pénalement la violation du secret professionnel.

La conséquence pratique est directe : même lorsqu'un avocat ou un juriste d'entreprise utilise une IA générative pour préparer une consultation elle-même protégée, l'échange avec l'outil n'hérite pas automatiquement de cette protection. Les deux se distinguent nettement : la consultation rédigée par le juriste peut être confidentielle au titre de l'article 58-1 ; l'échange avec l'IA qui l'a précédée, lui, n'entre pas dans le champ de ce texte, qui protège la consultation elle-même et non les étapes de sa préparation. Une question qui reste encore en suspens dans la jurisprudence française actuelle, mais qui interroge néanmoins.

Faute de mieux : une protection de données, pas un secret opposable

Ces échanges ne sont pas pour autant dépourvus de tout cadre : ils basculent dans un régime d'une autre nature, celui du droit commun des données personnelles. La loi Informatique et libertés et le RGPD imposent aux fournisseurs d'IA des obligations de finalité déterminée, de minimisation, de transparence et de sécurité sur le traitement des requêtes. L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques encadre, pour sa part, la conservation des données de connexion, sans toutefois interdire à un service applicatif de conserver et d'exploiter le contenu des échanges pour ses propres finalités, dans les limites de ce cadre.

La différence conceptuelle est déterminante, et c'est elle qui sépare ce régime du secret professionnel : la protection des données donne des droits à la personne concernée (accès, rectification, opposition), mais elle n'est pas opposable à un juge ou à une autorité de la même manière qu'un secret professionnel. Un secret professionnel permet à son titulaire de refuser de produire un document ou de témoigner ; le RGPD ne confère pas cette faculté de blocage face à une réquisition judiciaire ou une procédure de communication de pièces. Concrètement, une entreprise ou un avocat ne peut pas s'appuyer sur le RGPD pour refuser de produire, dans un contentieux, un échange qu'il a eu avec une IA, alors qu'il pourrait le faire pour une correspondance couverte par le secret professionnel de l'avocat.

L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs relevé que cette incertitude sur le sort réel des données freine l'adoption de ces outils : selon une étude de la Fevad qu'elle cite, 45 % des utilisateurs expriment une inquiétude sur la confidentialité de leurs données, et l'accumulation d'historiques d'usage crée des effets de verrouillage renforçant la dépendance envers le fournisseur choisi (ADLC, avis 26-A-05 du 17 juillet 2026).

L'angle international : un contentieux déjà tranché aux États-Unis, un silence en France

Ce contraste n'est pas un simple hasard de calendrier. Aux États-Unis, la protection invoquée (le work product doctrine) est une construction jurisprudentielle, appréciée au cas par cas selon les circonstances de fait : c'est le fonctionnement normal de cette doctrine qui explique que cinq décisions rendues en 2026 aient dû trancher, avec des solutions parfois opposées, la question de son application à l'IA.

Le 17 février 2026, la justice fédérale de New York a jugé, dans l'affaire Heppner, que les échanges d'un dirigeant poursuivi pour fraude avec l'outil Claude n'étaient protégés ni par le secret avocat-client, ni par le work product doctrine, l'équivalent américain de la confidentialité du travail préparatoire (United States v. Heppner, S.D.N.Y., 17 février 2026, 2026 WL 436479). Le tribunal a retenu trois éléments : l'outil n'est pas un avocat, sa politique de confidentialité autorise la divulgation à des tiers, y compris aux autorités, et le prévenu agissait seul, sans que ses propres avocats ne lui aient demandé de consulter cet outil ni n'en aient eu connaissance.

Le panorama américain, en un coup d'œil

Warner v. Gilbarco, Inc. (E.D. Mich., 10 février 2026, 2026 WL 373043), Archie Morgan v. V2X, Inc. (D. Colo., 30 mars 2026, 2026 WL 864223) et Assini v. Hayward (Sup. Ct. Nassau County, 4 juin 2026, 2026 NY Slip Op 26086) protègent au contraire les échanges d'un justiciable non représenté par avocat, au titre du work product doctrine : l'IA reste, selon ces décisions, un outil et non un tiers destinataire de la confidence, de sorte que lui confier des informations ne revient pas à les divulguer à un adversaire. Un tribunal texan (Texas Business Court, 3 juin 2026) a suivi le même raisonnement la veille de la décision new-yorkaise, sur le fondement de la règle 192.5(a)(1) de procédure civile texane.

Le facteur déterminant qui distingue ces décisions tient à la présence ou à l'absence d'un avocat dans la relation. Dans Heppner, le prévenu était représenté, mais agissait de sa propre initiative, en dehors de toute direction de ses conseils : les documents produits par l'IA ne reflétaient donc ni la stratégie, ni les instructions de la défense. Dans les quatre autres affaires, les justiciables n'étaient pas représentés du tout, de sorte que l'utilisation de l'IA s'apparentait directement à leur propre travail de préparation du dossier, protégé en tant que tel. La juridiction de Nassau County est allée jusqu'à affirmer qu'il est parfaitement raisonnable de s'attendre à une certaine confidentialité en interagissant avec ces outils, tout en rappelant qu'une règle locale récente (22 NYCRR Part 161, entrée en vigueur le 1er juin 2026) impose de vérifier qu'aucune référence inventée par l'IA ne se glisse dans les écritures, sous peine de sanction personnelle de l'avocat signataire.

Pour une entreprise française engagée dans un contentieux aux États-Unis, ou pour ses filiales américaines, cette divergence a une conséquence directe : la protection d'un échange avec une IA ne peut être présumée acquise dans un système, ni transposée d'un pays à l'autre. Une information jugée confidentielle en France au titre du secret des affaires peut devoir être produite devant un juge américain si elle a transité par un outil d'IA dans des conditions jugées non protectrices par ce juge, et inversement. La prudence impose de traiter chaque juridiction séparément, plutôt que de raisonner par analogie d'un système à l'autre - un principe qui vaut, plus largement, chaque fois qu'une entreprise structure des opérations ou des contentieux transfrontaliers.

Synthèse : trois régimes, trois logiques

Régime	Qui est protégé	Condition de la protection	Effet de l'usage de l'IA
Secret des affaires	L'entreprise, sur ses informations stratégiques	Mesures de protection raisonnables effectivement mises en place	Un usage non encadré peut faire perdre la qualification légale
Obligations du salarié	L'employeur, via le contrat de travail	Clause de confidentialité, loyauté, règlement intérieur	Un manquement peut justifier une sanction disciplinaire
Secret professionnel	Le client d'une profession réglementée (avocat, notaire…)	Attaché par la loi à la profession, sans condition de mesures	Aucune décision française n'a tranché s'il s'étend à l'IA ; les États-Unis divergent selon la présence d'un avocat

A mettre en place pour les entreprises...

• Cartographier les catégories d'informations sensibles : données clients, code source, projets de M&A, données financières non publiées, réponses à appels d'offres.

• Distinguer systématiquement les outils d'IA grand public des offres professionnelles garantissant contractuellement l'absence de réutilisation des données transmises.

  
  

• Formaliser une charte d'usage de l'IA, annexée au règlement intérieur, précisant ce qui peut ou non être soumis à un outil externe, avec un régime de sanctions clairement énoncé.

  
  

• Former et sensibiliser en priorité les équipes qui manipulent des informations stratégiques : R&D, finance, ressources humaines, direction juridique.

  
  

• Documenter ces mesures : en cas de contentieux, une entreprise capable de produire des preuves de formation et de politique interne est dans une position radicalement différente de celle qui ne peut rien démontrer.

  
  

• Pour les groupes présents aux États-Unis, anticiper que la protection d'un échange avec une IA dépendra du juge saisi et de la présence ou non d'un avocat dans la préparation du dossier.

  
  

Foire aux questions

Une entreprise peut-elle interdire à ses salariés l'usage de l'IA générative ?

Oui, dans le cadre de son pouvoir de direction, une entreprise peut restreindre ou encadrer l'usage d'outils d'IA générative, notamment via son règlement intérieur ou une charte dédiée, dès lors que ces règles sont portées à la connaissance des salariés selon les procédures applicables.

Une information perd-elle automatiquement sa protection si elle est soumise à une IA générative ?

Elle ne perd pas automatiquement sa valeur commerciale, mais l'entreprise s'expose à ne plus pouvoir démontrer avoir pris des mesures de protection raisonnables, ce qui est une condition légale du secret des affaires. Le risque est donc juridique autant que pratique.

Une charte d'usage de l'IA est-elle juridiquement obligatoire ?

Elle n'est pas imposée telle quelle par un texte spécifique, mais elle constitue, en pratique, l'élément de preuve le plus solide qu'une entreprise puisse produire pour démontrer qu'elle a pris des mesures raisonnables de protection de ses informations sensibles, condition requise pour bénéficier du secret des affaires.

ChatGPT peut-il réutiliser les informations d'une entreprise pour entraîner ses modèles ?

Cela dépend de l'offre utilisée. Les versions grand public gratuites peuvent, selon les conditions d'utilisation en vigueur, conserver et exploiter les échanges. Les offres professionnelles (ChatGPT Enterprise, Claude for Work, et équivalents) prévoient généralement, par contrat, l'absence de réutilisation des données transmises à des fins d'entraînement - une distinction déterminante à vérifier avant tout déploiement en entreprise.

Un salarié peut-il être licencié pour avoir utilisé ChatGPT sans autorisation ?

Cela dépend des règles internes de l'entreprise et de la gravité du manquement. Une entreprise qui a formalisé une charte d'usage de l'IA et l'a portée à la connaissance de ses salariés dispose d'une base plus solide pour caractériser une faute disciplinaire que celle qui n'a rien documenté.

Eve Chapman

Avocate au Barreau de Lille - Droit international des affaires & IA

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