Droit de l'IA : ce qui se joue dans les prochains mois
Le droit de l'intelligence artificielle ne se limite pas à l'AI Act. Pendant que l'attention se concentre sur le calendrier européen, plusieurs dossiers moins visibles avancent, en parallèle, et vont directement façonner ce que les entreprises pourront ou ne pourront plus faire dans les prochains mois.
Cet article fait le point sur cinq d'entre eux, avec ce qui est acquis, ce qui reste en discussion, et ce qui vient d'être abandonné.
1. France : vers un renversement de la charge de la preuve sur l'entraînement des IA
Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi qui pourrait changer la donne pour tout fournisseur d'IA générative opérant en France. Le texte, porté par la sénatrice Laure Darcos et plusieurs collègues, ajoute un nouvel article au code de la propriété intellectuelle (L. 331-4-1) instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels protégés par le droit d'auteur.
Mécanisme proposé Dès lors qu'un indice rend vraisemblable qu'une œuvre protégée a été utilisée pour développer, entraîner ou faire fonctionner un système d'IA, cette utilisation est présumée. La présomption est simple : le fournisseur peut la renverser, mais à charge pour lui de démontrer que l'œuvre n'a pas servi à l'entraînement, y compris en sollicitant une expertise judiciaire. |
Le problème que le texte cherche à résoudre est concret : les titulaires de droits ne peuvent aujourd'hui pratiquement jamais prouver qu'une œuvre précise a été utilisée pour entraîner un modèle, faute d'accès aux données d'entraînement. Le droit d'opposition prévu par le cadre européen existe sur le papier, mais reste très difficile à exercer en pratique. Saisi pour avis, le Conseil d'État a validé, le 19 mars 2026, la compétence du législateur français pour créer cette présomption, sous réserve d'ajustements. Il a notamment relevé un point sensible : le texte, tel que rédigé, pourrait englober des fournisseurs qui se contentent de déployer une application à partir d'un modèle préexistant, sans avoir eux-mêmes participé à l'exploitation de contenus protégés - une distinction technique qui a des conséquences très concrètes selon la place de l'entreprise dans la chaîne de valeur de l'IA.
Le texte a franchi une nouvelle étape le 2 juin 2026 : la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale l'a examiné, sur le rapport du député Emmanuel Maurel. Le rapporteur y rappelle que cette présomption constitue une solution de repli, faute d'accord sur une transparence totale des données d'entraînement, une orientation également défendue par le Parlement européen, qui a estimé, dans une résolution du 10 mars 2026, qu'aucun cadre régissant l'entraînement de l'IA générative à partir d'œuvres protégées ne devrait se construire sans un mécanisme de transparence. Le passage en séance publique à l'Assemblée reste à venir. Pour toute entreprise qui développe ou intègre des modèles d'IA générative, c'est un dossier à suivre de près : le renversement de la charge de la preuve change fondamentalement le rapport de force dans un contentieux sur le droit d'auteur.
Calendrier des échéances à surveiller
Date | Texte | Étape |
8 avril 2026 | Présomption d'utilisation des contenus culturels (France) | Adoption au Sénat, à l'unanimité |
2 juin 2026 | Même texte | Examen en commission à l'Assemblée nationale |
À venir | Même texte | Passage en séance publique à l'Assemblée |
12 janvier 2027 | Data Act | Suppression totale des frais de changement de fournisseur cloud |
À venir, sans date fixée | Régime britannique de l'article 9(3) CDPA | Suppression possible, suite au rapport du 18 mars 2026 |
À venir, sans date fixée | Responsabilité civile de l'IA (UE) | Nouvelle proposition éventuelle de la Commission, non engagée à ce jour |
2. Europe : la responsabilité civile de l'IA, un chantier abandonné plutôt que reporté
Un point mérite d'être corrigé, tant la confusion est fréquente : l'Union européenne ne travaille plus, à ce jour, sur un texte dédié à la responsabilité civile des dommages causés par l'IA. La proposition de directive sur ce sujet, présentée par la Commission le 28 septembre 2022, a été retirée de son programme de travail, annoncé le 11 février 2025, au lendemain du sommet de l'IA de Paris et dans un climat de critiques sur la sur-réglementation européenne.
La Commission a indiqué qu'elle évaluerait si une nouvelle proposition serait déposée, ou si une autre approche serait privilégiée, sans donner de calendrier. Une étude commandée par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, publiée en juillet 2025, explore une piste alternative : un régime de responsabilité sans faute reposant sur un « opérateur » unique, défini comme l'entité qui contrôle le système d'IA et en tire un bénéfice économique - une notion calquée sur les catégories de fournisseur et de déployeur du règlement sur l'IA. Rien n'indique, à ce stade, qu'un texte contraignant en résultera à court terme.
Concrètement, cela signifie qu'en l'absence de régime spécifique, les dommages causés par l'IA continueront d'être traités par les régimes de responsabilité de droit commun de chaque État membre, avec les incertitudes et les divergences que cela implique pour un groupe opérant dans plusieurs pays européens.
3. Royaume-Uni : la fin possible d'une singularité juridique
Le Royaume-Uni occupe, depuis 1988, une position unique en Europe : sa loi sur le droit d'auteur (Copyright, Designs and Patents Act, article 9(3)) protège les œuvres générées par ordinateur même en l'absence d'auteur humain, en désignant comme titulaire des droits la personne ayant pris les dispositions nécessaires à leur création. Un logo entièrement généré par IA peut donc, à ce jour, avoir un propriétaire au Royaume-Uni, alors qu'il n'en a aucun en France ou en Allemagne, où la protection suppose un choix créatif humain identifiable.
Cette singularité pourrait ne pas durer. Un rapport gouvernemental publié le 18 mars 2026 recommande la suppression de cette protection : 78 % des répondants à la consultation publique s'y étaient opposés. Rien n'est encore voté, mais le sens de la recommandation est clair et rapprocherait le Royaume-Uni du reste du continent, où la présence d'un auteur humain reste la condition de toute protection.
4. Le cadre des données : une échéance à noter dans les agendas
Le règlement européen sur les données (Data Act) prévoit la suppression progressive des frais facturés aux entreprises lorsqu'elles changent de fournisseur de services cloud, les « egress fees ». Cette suppression devient pleinement effective le 12 janvier 2027. Pour les entreprises qui hébergent leurs systèmes d'IA ou leurs modèles chez un fournisseur cloud, c'est une échéance à anticiper dans la négociation ou le renouvellement des contrats en cours, plutôt qu'à découvrir après coup.
5. Ce que la jurisprudence construit déjà, décision après décision
Au-delà des textes en préparation, plusieurs lignes jurisprudentielles se dessinent déjà, dans des directions qui ne sont pas toujours celles qu'on attend :
En droit du travail français, plusieurs tribunaux ont confirmé qu'un déploiement d'IA généralisé à l'ensemble des salariés impose une consultation du comité social et économique, même lorsque l'outil remplacé utilisait déjà de l'IA (Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 29 janvier 2026, n° 25/02856 ; Cour d'appel de Paris, pôle 1 ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13232 et 25/13234). Ce qui compte, c'est le changement de périmètre et d'usage, pas l'ancienneté de la technologie.
Aux États-Unis, la question de la confidentialité des échanges avec une IA dans un contentieux a donné lieu à cinq décisions fédérales et étatiques en 2026 (United States v. Heppner, S.D.N.Y., 17 février 2026, 2026 WL 436479 ; Warner v. Gilbarco, Inc., E.D. Mich., 10 février 2026, 2026 WL 373043 ; Archie Morgan v. V2X, Inc., D. Colo., 30 mars 2026, 2026 WL 864223 ; Assini v. Hayward, Sup. Ct. Nassau County, 4 juin 2026, 2026 NY Slip Op 26086), avec une tendance qui se dessine en faveur d'une protection, sauf circonstances particulières.
En matière de droit d'auteur, un tribunal allemand a jugé qu'un logo produit par IA sans choix créatif humain identifiable n'est pas une œuvre protégée (Amtsgericht München, 13 février 2026, n° 142 C 9786/25) - une position qui s'aligne sur le droit français (Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 06-19.021), et qui contraste avec le régime britannique actuel (Copyright, Designs and Patents Act 1988, art. 9(3)).
Ce que les entreprises devraient surveiller dans les prochains mois
L'examen du texte sur la présomption d'utilisation des contenus culturels à l'Assemblée nationale, en particulier son champ d'application exact.
L'absence persistante d'un cadre européen dédié à la responsabilité civile de l'IA, qui laisse ce sujet aux droits nationaux.
L'évolution du régime britannique de protection des œuvres générées par ordinateur, pour toute entreprise déployant des contenus IA sur ce marché.
L'échéance du 12 janvier 2027 sur les frais de changement de fournisseur cloud, à intégrer dans les négociations contractuelles en cours.
FAQ
La directive européenne sur la responsabilité civile de l'IA va-t-elle finir par être adoptée ?
Rien ne permet de l'affirmer à ce stade. Le texte a été retiré du programme de travail de la Commission en février 2025, faute d'accord prévisible, et la Commission n'a pris aucun engagement de calendrier pour une nouvelle proposition.
La présomption d'utilisation des contenus culturels s'appliquera-t-elle à toutes les entreprises utilisant de l'IA générative ?
Le texte adopté par le Sénat vise les fournisseurs de systèmes d'IA, mais son champ exact reste en discussion : le Conseil d'État a lui-même relevé une ambiguïté sur les entreprises qui ne font que déployer un modèle préexistant sans avoir participé à l'exploitation de contenus protégés. Ce point sera vraisemblablement précisé lors de l'examen à l'Assemblée nationale.
Un logo généré par IA restera-t-il protégé au Royaume-Uni ?
À ce jour, oui : le régime de l'article 9(3) reste en vigueur. Mais un rapport gouvernemental de mars 2026 recommande sa suppression, ce qui rapprocherait le droit britannique du régime continental. Aucune date de réforme n'est encore fixée.
La proposition de loi française sur la présomption d'utilisation des contenus culturels est-elle déjà adoptée ?
Non. Elle a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026 et examinée en commission à l'Assemblée nationale le 2 juin 2026, mais le passage en séance publique devant l'Assemblée reste à venir, tout comme une éventuelle deuxième lecture au Sénat en cas de désaccord entre les deux chambres.
Que doit anticiper une entreprise qui n'est pas elle-même fournisseur de modèle d'IA ?
Le Conseil d'État a lui-même relevé que le texte, dans sa rédaction actuelle, pourrait s'appliquer à des entreprises qui se contentent de déployer une application reposant sur un modèle tiers, sans avoir participé à l'exploitation de contenus protégés. Tant que ce point n'est pas clarifié par l'Assemblée, la prudence recommande de documenter, dès à présent, l'origine des modèles utilisés et les garanties contractuelles obtenues auprès de leurs fournisseurs.
Eve Chapman
Avocate, Droit international des affaires & IA
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